L'alternative

L'alternative aux poursuites entraine un classement sans suite mais possibilité de reprendre les poursuites dans les 3 ans (5 ans si délit ). L'infraction est réputée ne pas avoir eu lieu. Il n'y a pas de retrait de point

Présentation

Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale


Face à l’accroissement du nombre d’affaires et à l’engorgement des tribunaux qui s’en suit, la justice pénale s’est dotée depuis une vingtaine d’années de mesures alternatives aux poursuites. Il s’agit de dispositifs auxquels peut recourir le parquet, afin de permettre la réparation du dommage causé à la victime, la fin au trouble résultant de l’infraction ou le reclassement de l’auteur des faits, dans le cas d’infractions de faible gravité et sans que soient nécessaires des poursuites devant une juridiction répressive. Mesure mettant en place une procédure réunissant l’auteur et la victime d’une infraction pénale en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice afin que soit trouvé une solution librement négociée et une modalité de réparation.

Les magistrats du Parquet disposent d'un pouvoir propre de prononcer des mesures qui s'apparentent par leur nature à des sanctions. En effet, même si les sanctions sont réservées exclusivement aux juges, les magistrats peuvent passer une sorte de contrat avec le conducteur : l'auteur de l'infraction accepte d'accomplir une obligation. En contrepartie, le Parquet s'engage auprès de l'intéressé à ne pas le renvoyer devant la juridiction pénale.

Il existe donc une alternative à la poursuite juridictionnelle, qui est utilisée pour les infractions de gravité limitée, quand il apparaît disproportionné de saisir le tribunal et alors que les capacités d'absorption de ce dernier sont limitées.

Les stages

Cette mesure a été particulièrement développée par le Parquet de Colmar. Elle vise à procurer une formation et une sensibilisation aux risques induits par certains comportements sociaux ou professionnels afin de prévenir la réitération de l'infraction concernée. Selon certains procureurs de la République, les stages permis à points ont un effet de prévention de la délinquance au moins aussi fort que le prononcé par le tribunal d'une peine d'amende ou d'une peine de prison avec sursis.

Ainsi, pour les petites infractions (Lorsque c'est la première fois), le Parquet impartit à l'auteur de l'infraction de suivre un stage payant spécifique de deux jours, pour le sensibiliser aux conséquences de l'alcoolémie au volant, avec ensuite un suivi médical.

Pour les petits accidents de la circulation, il est enjoint au contrevenant de suivre le stage de récupération de points au lieu de comparaître devant le tribunal de police.

Outre leur aspect éducatif, ces stages comportent un aspect coercitif dans la mesure où, non seulement ils sont payants, mais l'auteur de l'infraction subit une perte de salaire.

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