Le barème des infractions

Retrait de points pour les contraventions

Les contraventions - Libellé de l'infraction Retrait de points
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ou 0,50g par litre de sang 6
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h 6
Refus de priorité 4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge 4
Non-respect de l'arrêt au stop 4
Circulation en sens interdit 4
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute 4
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4
Excès de vitesse =40 et <50 4
Excès de vitesse =30 et <40 3
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3
Dépassements dangereux 3
Changement de direction sans avertir (clignotant) 3
Franchissement de ligne continue 3
Défaut de port du casque (sauf si véhicule est équipé d'une ceinture de sécurité) 3
Défaut de port de ceinture de sécurité 3
Arrêt ou stationnement dangereux 3
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2
Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute 2
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 2
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation 2
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars 2
Excès de vitesse <20 1
Chevauchement de ligne continue 1

Les retraits de points pour les délits routiers

Les délits routiers - Libellé de l'infraction Retrait de points
Homicide involontaire par conducteur de véhicule 6
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus 6
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance 6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus 6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance 6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule 6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur 6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance 6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus 6
Délit de fuite 6
Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40mg par litre d'air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g par litre dans le sang ou en état d'ivresse 6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 6
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel 6
Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 6
Conduite sans permis 6
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du PC ou rétention du permis de conduire 6
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 6
Récidive d'excès de vitesse =50km/h 6
Refus d'obtempérer 6
Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule 6

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

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