Conditions générales d'inscription

Article 1 : Connaître son capital points

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.

Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire.

Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. La consultation du solde à la préfecture est sans conséquence sur votre dossier.

Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation 48Si, il est encore possible de participer à un stage. A votre demande, une conseillère peut vous aider à mieux comprendre votre relevé intégral d'information (disponible dans votre préfecture).
En cas de fausse déclaration la responsabilité de permisapoints.fr et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement ni de transfert du stage.

Article 2 : Délai de un an entre deux stages de récupération de points

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d'une fois par an (un an + un jour; sources : Legifrance).

Article 3 : Ce contrat se réfère au droit français

Permisapoints.fr fédère en réseau les centres agréés par les préfectures pour effectuer l’inscription des conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l'analyse de votre dossier de permis de conduire, les conseils et l'accompagnement ainsi que la possibilité d'un transfert de stage à l'intérieur de notre réseau.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement.

Article 5 : Modalités de commande

L'inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :

  • Directement sur le site www.permisapoints.fr ou sur nos sites partenaires.
  • Par téléphone, auprès d’un conseiller permis : numéro 0826 100 800 (0,15 € par minute), accessible du lundi au vendredi sans interruption de 9 heures à 18 heures.

Article 6 : Disponibilité des stages

Permisapoints.fr est très attaché à la véracité des informations diffusées sur son site.
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie des centres agréés.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits. Permisapoints.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site, soit dans environ 99% des cas.

Article 7 : Modalités de paiement

Cinq modes de paiement sont possibles:

  • Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
  • Les chèques bancaires
  • Les virements bancaires versés sur le compte postal de permisapoints.fr.
  • Le paiement Carte Bancaire par téléphone.
  • Les mandats comptes postaux.

Permisapoints.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.permisapoints.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email.
Cet email comporte la facture et la convocation au stage. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, Permisapoints.fr ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse courriel, les correspondances lui
seront adressées par courrier. Les frais de courrier sont facturés, une seule fois, forfaitairement 2euros TTC quel que soit le nombre d’envois.

Article 8 : Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
L’inscription ne pourra avoir lieu s'il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.

La responsabilité de permisapoints.fr ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.

Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.permisapoints.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque HSBC . Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que Permisapoints n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Article 10 : Annulation d'une inscription - Conditions de Remboursement

L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage.
Toute demande d’annulation devra être faite par courriel : relationclient@permisapoints.fr ou par télécopie ( 01 45 32 00 01 ) assortie d’une validation par téléphone auprès du service Relations Clients de permisapoints.fr au numéro 01 45 32 00 04, du lundi au vendredi, de 09 heures à 18 heures.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

  • Pour les paiements par virements, CB ou mandats compte, le remboursement intégral intervient par chèque sous dix jours. Le remboursement se fait par défaut à l'ordre de l'utilisateur du service. Dans le cas de l'utilisation du moyen de paiement d'un tiers merci de préciser par courrier le bénéficiaire.

Toute fausse déclaration sur l'identité du bénéficiaire, est passible de poursuites.

  • Pour les paiements par chèque, Protagoras attend le délai de retour des chèques impayés (un mois ) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l'ordre de l'émetteur du chèque initial.

Dans ce cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 5,00€.

Dispositions relatives à la vente à distance :
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l'inscription définitive sur le système informatique de Protagoras et avant le début du stage. Le client n'a pas a motivé sa décision.
En cas de stage annulé par le centre agréé:
Le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau d’organisateurs du site. Il peut également être remboursé sans frais.
Dans le cas d'épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :
Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due, soit 50 €.
Si l’annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.

Article 11 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non-respect des consignes la responsabilité de permisapoints.fr et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de permisapoints.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.permisapoints.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.

Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Permisapoints. 133 rue du Théâtre 75015 PARIS ou par Email relationclient@permisapoints.fr ou sur notre site : nous contacter.
Permisapoints.fr s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.permisapoints.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1092852.

Article 14 : Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.

Article 15 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, permisapoints.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 01 45 32 00 04, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email relationclient@permisapoints.fr.
Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société PROTAGORAS, domiciliée 133 rue du Théâtre 75015 Paris;
rcs B 481 749 687.
Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site www.permisapoints.fr, édité par PROTAGORAS et sur nos sites partenaires.

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