Télépoints : consultation de votre solde de points

TELEPOINT vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire. 

http://www.telepoints.info/

Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel. Ces éléments figurent exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire.

Dossier de permis de conduire et confidentialité

Consultez les informations relatives à votre permis de conduire sur le fichier national du permis de conduire . Compte tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans un dossier de permis de conduire, vous devez vous présenter personnellement dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture de votre choix.

La communication du relevé intégral

L'article L.225-3 dispose que « le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Ce relevé n'est communicable qu'au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire, ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires. Par consultation gratuite sur place, sauf si la présentation du document ne le permet pas. Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document.

La communication du relevé restreint

L'article L. 225-5 dispose que « les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande au titulaire du permis

L'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 prévoit que la demande de communication adressée au préfet doit comporter dans tous les cas l'état civil complet du conducteur et, si possible, le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré.

Ainsi, l'intéressé peut, sur sa demande, se voir délivrer, au guichet ou par correspondance, un exemplaire ou une copie du relevé restreint portant les mentions susvisées. Au guichet, la délivrance d'une telle pièce doit s'opérer, comme dans le cas précédent, après vérification d'identité. Par correspondance, il convient de s'assurer, à minima, de la légitimité et de l'origine régulière de la demande. Enfin, en aucun cas cette communication ne peut être effectuée par voie téléphonique.

Vous pouvez également l'obtenir par courrier. Dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

ATTENTION : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.

Le retrait des points au sens de la loi intervient parfois plusieurs annèes avant le dècompte administratif consultable sur TELEPOINTS.

Aucun employeur ou compagnie d'assurances ne peuvent avoir communication de votre solde de points. Les informations diffusées par ce téléservice sont extraites du système national des permis de conduire. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Toute demande relative à l'exercice de ce droit doit être adressée au service préfectoral.

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