Invalidation et annulation de votre permis de conduire

L'invalidation du permis

L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points du conducteur est nul. L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandé 48 SI.

Le conducteur dont le permis a été invalidé ne peut obtenir un nouveau permis de conduire qu'au bout de six mois à compter de la date à laquelle il a remis son titre de conduite aux services préfectoraux.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003, le délai d'interdiction de solliciter un permis est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent retrait.

Le conducteur ne pourra repasser le permis de conduire qu'à la condition d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

 

L'annulation du permis de conduire

L’annulation est une décision du juge. Elle intervient en cas de récidive de délit routier dans un délai de 5 ans ou en cas d’infraction très grave. Dans ce cas, le conducteur ne pourra pas repasser le permis pendant une durée déterminée.

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