La perte de points

Le retrait de points est une mesure administrative et automatique

Il intervient de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie :

  • par le paiement d'une amende forfaitaire
  • par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
  • par l'exécution d'une composition pénale ;
  • par une condamnation définitive, c'est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours.

Il convient de souligner que lorsqu'une dispense de peine est prononcée, le conducteur est néanmoins reconnu coupable de l'infraction relevée à son encontre et le retrait de points peut légalement intervenir.

Références

Article L. 223-1 du code de la route
Cette position a été confirmée par deux arrêts de cours administratives d'appel (CAA Paris, 5 décembre 2000, Mme Lejeune, req.n°98PA00699 ; CAA Bordeaux, 11 décembre 2001, M. Barcelo, req.n°98BX01545).

L'article R. 223-3. III. précise que lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie,
il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.

Notion de titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ntroduite par la loi du 12 juin 2003 confortant le principe affirmé dès le départ par la circulaire du 25 juin 1992 et validé par le Conseil d'Etat (CE, 14 octobre 2002, association club défense permis, req. n°205204).

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