Les sanctions

Les sanctions prononcées par le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes : travail d'intérêt général, après assentiment de l'infractionniste : brancardage dans un centre accueillant de grands accidentés ou autre... peine d'emprisonnement avec sursis : la personne n'effectuera pas sa peine de prison si, dans un délai de cinq ans à compter du jugement, elle ne commet pas d'autres infractions peines alternatives à l'emprisonnement : travaux d'intérêt général, suspension ou annulation du permis de conduire... peine d'emprisonnement avec mise à l'épreuve assortie d'un sursis : le juge a aussi cette possibilité. la peine ne pouvant excéder trois ans. Durant cette période, le juge impose au conducteur condamné des obligations : soins médicaux et/ou psychologiques, indemnisation des victimes, cure de désintoxication en cas d'alcoolisme... Si celles-ci ne sont pas respectées, le conducteur condamné encourra la révocation de son sursis, ce qui l'amènera à exécuter sa peine de prison. L'alternative à l'emprisonnement vise à adapter le plus possible la sanction au cas de la personne, dans un souci d'efficacité, c'est-à-dire pour favoriser une prise de conscience et éviter la récidive.

C'est le juge d'application des peines qui veille à ce que ces obligations soient respectées. C'est aussi ce juge qui propose des aménagements de peine, en cas d'emprisonnement ferme, en fonction de la situation de la personne, de son comportement, de la gravité des faits commis.

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : L’ALCOOL TOUJOURS EN TETE

Début 2008, le ministère du Budget a livré quelques chiffres concernant les infractions routières. 27 millions d'amendes routières ont été émises en 2007. Et 90000 permis de conduire ont été retirés en 2007, soit une hausse de 29 % par rapport à l'année précédente, a indiqué en début d'année Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l'Intérieur. « Il y a effectivement encore trop d'infractions commises... mais cela signifie également que la qualité des contrôles s'améliorant, on arrive quand même à faire baisser le nombre de morts sur les routes, ce qui est notre objectif ", a-t-il déclaré à l'AFP. Dans le même temps, précisons que 1,4 million de personnes ont recouvré l'ensemble de leurs points, soit + 25 % par rapport à 2006.

CONDAMNATIONS

Les dernières statistiques globales du ministère de la Justice portant sur les condamnations routières remontent à 20051. Cette année-là, il y a eu au total 256082 condamnations pour infractions à la circulation routière et aux transports, dont 212 256 délits routiers (soit près de 83 % du total). Il y a eu également 14333 contraventions de 5e classe pour grand excès de vitesse (36 % des contraventions de 5e classe). La conduite en état alcoolique est, quant à elle, en cause dans 60 % de ces délits, et la conduite sans permis dans 11 % d'entre eux. Et les peines peuvent être sévères : les condamnations pour conduite en état alcoolique donnent lieu à un emprisonnement dans 43 % des cas... la durée moyenne de l'emprisonnement étant de trois mois et demi. Dans la grande majorité des cas (92,5 %), les délinquants sont des hommes, le plus souvent âgés de 40 à 59 ans. Des données confirmées par l'administration pénitentiaire. Son directeur, Claude d'Harcourt, a déclaré récemment qu'il y avait actuellement « une hausse significative des incarcérations pour violences routières Si le nombre de personnes écrouées a augmenté de 6 % en France en 2007, c'est en partie à cause de la progression des condamnations à des courtes peines pour des infractions routières. La raison? La loi sur la violence routière de 2003, qui a introduit des peines plus sévères, et une politique de contrôles plus systématiques.

1.Annuaire statistique de la Justice, édition 2007, pages 180 à 183. Voir www.justice.gouv.fr, rubrique Budget et statistiques ».

Les recours possibles

Quelle que soit la procédure choisie à l'origine, timbre-amende ou ordonnance pénale, l'auteur de l'infraction, tant qu'il est dans les délais de recours, peut toujours demander à comparaître devant le tribunal de police ou le juge de proximité. Lorsque l'usager a été condamné pour un délit ou une contravention de 5e classe, ou pour une contravention moins grave mais pour laquelle il a fait l'objet d'une suspension du permis de conduire par le juge, il peut faire appel du jugement devant la cour d'appel.

Le déroulement d'un jugement au tribunal correctionnel

La personne à qui est reprochée l'infraction (le prévenu) comparaît devant un seul juge. À l'audience, en présence du greffier (fonctionnaire de justice chargé d'écrire le compte-rendu de l'audience), le juge interroge la personne sur les faits qui lui sont reprochés, entend les victimes éventuelles, les parties civiles (en cas d'accident) et leurs avocats. Puis, il donne la parole au procureur qui demandera, quant à lui, une sanction pénale. Le juge donne la parole au prévenu et à son avocat en dernier. Il décide ensuite si la personne doit être ou non condamnée et, s'il la condamne, il prononce une peine à son encontre et accorde éventuellement des dommages et intérêts aux parties civiles.

Et la perte de points ?

Distincte d'une sanction judiciaire, la perte de points, qui est fixée par un barème administratif, s'ajoute à celle-ci. Le retrait de points n'intervient qu'après la condamnation pénale ou après le paiement de l'amende forfaitaire. Si la personne ne paie pas, le retrait intervient après mise en « recouvrement forcé » de l'amende forfaitaire majorée. Le retrait est de 6 points pour les délits. et de 1 à 4 points pour les contraventions. En cas de perte totale des 12 points, il faut repasser le permis de conduire... L'absence totale d'infractions pendant trois ans permet de reconstituer le capital. Mais la loi du 5 mars 2007 est venue tempérer ce principe : désormais, si un conducteur n'a perdu qu'un seul point, il peut le récupérer au bout d'un an sans infraction.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le "plaider coupable"

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît avoir commis un délit passible d'un emprisonnement de cinq ans. Si l'auteur des faits est d'accord sur cette peine, celle-ci devra être homologuée par le président du tribunal correctionnel. La CRPC est mise en œuvre pour les conducteurs interpellés en état alcoolique ou dans les cas de récidive de conduite sans permis. C'est une procédure rapide qui permet de prononcer des peines immédiatement exécutoires.

Les mesures alternatives aux poursuites

Le procureur de la République dispose d'une palette de mesures avant d'engager toute poursuite. Ces mesures constituent des réponses adaptées aux infractions les plus courantes :

le rappel à la loi (article 41-1 1° du code de procédure pénale, ou CPP) : le contrevenant est convoqué dans le bureau du procureur qui lui rappelle la loi; l'orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle. Cette mesure peut prendre la forme d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article 41-2 2° du CPP);

la régularisation d'une situation constitutive d'une infraction (article 41-1 3° du CPP). Il peut s'agir de présenter un titre qui fait défaut, comme le permis de conduire; la réparation du dommage résultant des faits (article 41-1 4° du CPP). On recherche le désintéressement effectif de la victime.

La médiation pénale (article 41-5 4° du CPP)

La composition pénale (art 41-2, 41-3 du CPP) il s'agit d'une transaction entre le procureur de la République et l'auteur des faits consistant en une sanction acceptée par celui-ci, notamment : amende, stage de sensibilisation, immobilisation du véhicule, remise du permis de conduire. Il s'agit d'une mesure alternative renforcée avec inscription au casier judiciaire. En 2005, 9403 compositions pénaltière d'infractions routières pour 21842 en 2006,

Dans un souci d'harmonisation des politiques pénales, une circulaire du 28 juillet 2004 prévoit les cas dans lesquels les procureurs peuvent recourir à ces mesures alternatives, Ainsi, la composition pénale et le stage de sensibilisation (lire le reportage pages 22-23) devront être utilisés pour les infractions les moins graves.

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