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Le permis probatoire :

 
Le permis probatoire en résumé :

Sont concernés tous les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point). A la fin de ce délai de 3 ans (2 ans pour les AAC), si aucune infraction ou délit sont commis, le capital de points passera automatiquement à 12.

Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003.

1) Qui est concerné par le permis probatoire ? Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto) qui ont réussis l'examen à partir du 1er mars 2004 Les conducteurs aui ont été condamnés à une annulation du permis de conduire par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire. Haut de page... 2) Quelle est la durée du délai probatoire ? Le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points pendant une durée de trois ans Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Le délai probatoire commence à la date d'obtention du premier droit de conduire ou à la date d'obtention d'un nouveau permis, si le précèdent a été annulé ou invalidé. NOUVEAU : L’acquisition progressive du capital de douze points par un conducteur pendant la période probatoire du permis de conduire Pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable, la loi de prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a rendu progressive l’acquisition du capital de douze points. Jusqu’à présent, les six points (qui s’ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l’issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n’avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points. Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année. Le capital de douze points est constitué au terme de trois années, si ces conducteurs ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Le présent décret quantifie ces majorations de points dont chaque conducteur peut bénéficier chaque année s’il respecte les règles. Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.   Haut de page... 3) Comment les points sont-ils retirés ? Lors du constat d'une infraction au code de la route, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de points. Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'a 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé. Haut de page...   4) Comment regagner des points perdus pendant la période probatoire ? Si vous perdez 1 ou 2 points, il vous est recommandé de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous permet de regagner jusqu’à 4 points et de conforter ainsi votre capital en cas de nouvelle perte de points.Le nombre maximal de 6 points peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire. Haut de page...   5) Comment reconstituer votre capital de points à l'issue de la période probatoire ? Si vous avez perdu des points au cours de la période probatoire, vous pouvez les regagner une fois qu'elle est achevée, selon deux possibilités : Si vous ne commettez pas d'infration pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points, vous obtenez automatiquement 12 points à l'issue de cette période. Vous pouvez suivre volontairement, tous les deux ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points), ce qui permet de gagner 4 points. Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devez suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans les quatres mois qui suivent le moment où vous vous avez reçu la lettre vous informant du retrait de points (Réf 48N). L’attestation qui vous est remise en fin de stage vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende et de gagner 4 points (le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire). Si vous ne suivez pas le stage obligatoire, vous vous exposez à des poursuites menées par le procureur de la République : amende de 135 €, suspension pour une durée maximale de trois ans de votre permis de conduire. Si, moins de deux ans après avoir suivi un stage de sensibilisation, vous vous trouvez dans l'obligation de suivre à nouveau un tel stage, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer des points. En revanche, l'amende vous sera remboursée. Si vous perdez vos 6 points en une seule ou plusieurs fois, votre permis sera invalidé. Il ne vous sera plus possible de regagner des points en suivant un stage permis à points. Vous n'aurez plus le droit de conduire pendant un délais de 6 mois. Au terme de ce délai, vous pourrez repasser le permis de conduire (code et conduite), à conditions d'avoir été reconnu apte à une viste médicale et à des examens psychotechniques. Certaine formalités préalable peuvent être accomplies dés le début du cinquième mois d'interdiction de conduire ( Dépot de dossier, examens psychotechniques et médical). ATTENTION : Si dans une période de cinq ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d'interdiction de présentation à l'examen est porté de six mois à un an.   Haut de page...