La peine complémentaire

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.

Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points et s'ajoute a l'amende, au retrait de points ou a la suspension du permis de conduire

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